Conditions générales de Vente – Gîte « La Bouillerie » et les chambres des « Pommiers »

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement LES PETITS MATINS BLEUS sur son Site et ses Services mobiles.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

L’Etablissement est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Les noms « Établissement » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.petitsmatinsbleus.com  et correspondant au nom de domaine consultable à www.petitsmatinsbleus.com.

****COVID-19****

Dans cette période de crise sanitaire nous tenons à informer nos clients de deux éléments spécifiques de nos Conditions Générales de Vente :

La flexibilité : Merci de bien lire l’article 9 des présentes CGV.

La responsabilité : Merci de bien lire l’article 12 des présentes CGV.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

4. Réservation

Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, par versement d’arrhes

– Réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour : le paiement d’un acompte de 25% du prix de location sera exigé lors de la conclusion du contrat ou après réception d’une confirmation de réservation détaillée. La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte de 25% du montant du loyer et 25% du montant des prestations directement liées au séjour et un exemplaire du contrat signé par le client ou de la confirmation de réservation détaillée, avant la date limite indiquée sur les conditions de réservations. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour.

– Réservations à moins de 30 jours avant le début du séjour : la totalité du prix et un exemplaire du contrat signé par le client, ou de la confirmation de réservation détaillée, sera exigée lors de la conclusion du contrat.

5. Paiement

Si le client réside en France : règlement du séjour par chèque bancaire, chèque postal, virement. Si le client réside à l’étranger : règlement par virement.

La réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’établissement, dans les délais impartis.

Règlement du solde : Le client devra verser à l’Etablissement le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour.

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Inscriptions tardives :En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation

6. Séjour

Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour

Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou sur l’accusé de réception de la confirmation de réservation détaillée.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir l’Etablissement.

7. Modification

Toute modification de réservation de la part du client devra faire l’objet d’une demande par écrit, e-mail à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, il ne sera procédé à aucun remboursement.

– Tout séjour commencé est entièrement dû.

–  En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

8. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit ou email à l’Etablissement. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

Pour toute annulation du fait du client, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

– annulation jusqu’au 21è jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article 4 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
– annulation entre le 20è et le 8è jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
–  annulation entre le 7è et le 2è jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
–  annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

9. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

****Dans le cas du COVID-19 l’établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement.****

10. Prix

Les prix sont indiqués en Euros.

La TVA est toujours comprise. L’Etablissement LES PETITS MATINS BLEUS n’est pas soumis à la TVA.

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour (impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.)

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

Dépôt de garantie : A l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par l’Etablissement. Après le constat contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) ou en cas d’empêchement de  constat contradictoire de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par l’Etablissement dans un délai n’excédant pas une semaine.

Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif  est remis par l’Etablissement.

11. Réclamations, litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Etablissement dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par écrit (email – lettre).

À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

12. Responsabilités

Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité.

La responsabilité de l’établissement est limitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont été confiés à sa garde uniquement.

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (gîte, chambres, espaces communs tels que  jardin et mobilier de jardin) à supporter les coûts de remise en état.

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et l’Etablissement ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ, excepté en cas de formule « chambre d’hôtes » pour une durée inférieure à trois jours. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

****Dans le cas du COVID-19 l’établissement s’autorise le droit de refuser le service si un client refuse la prise de sa température préalablement à son enregistrement. Le client étant prévenu le paiement du séjour sera dû dans son intégralité. Dans le cas où un client présente des symptômes pendant son séjour l’établissement imposera un isolement dans sa chambre et une prise de température. Si le client refuse ou si le client cache volontairement des symptômes, l’établissement s’autorise à lui refuser le service et à mettre fin à son séjour. Le reste du séjour sera dû. ****

Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

Capacité : Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, l’Etablissement est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de l’Etablissement, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Accueil des animaux : L’Etablissement précise dans le contrat si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, l’Etablissement peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par l’Etablissement dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

L’établissement LES PETITS MATINS BLEUS propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

13. Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre l’hébergement réservé à disposition du client ou en cas de force majeure,  ou lorsqu’en cours de séjour, l’Etablissement se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.

L’éventuel surcoût de l’hébergement, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

14. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.

 

 

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